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| LMS Entreprise - Conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'article L 441 – 6 du Code du Commerce.


ARTICLE 1 : Prise de commande
Aucune commande ne sera validée et aucune diligence effectuée sans que le présent devis ne soit accepté et signé par le client auquel il est destiné.

ARTICLE 2 : Conditions générales applicables
Toutes conditions générales contraires posées par le client, sera à défaut d'acceptation expresse, préalable et écrite, inopposable à O2ONE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Seules les présentes conditions générales sont applicables.

ARTICLE 3 : Prix en vigueur
Les prestations effectuées par O2ONE sont facturées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et la facturation est établie sur les prestations figurant au devis. Les prix figurant au présent devis sont valables trois mois à compter de l'émission de ce dernier.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement
Les factures émises par O2ONE sont payables dans les conditions suivantes:
- 40% à la commande
- 30 % à la validation de la charte graphique
- 30% une fois les prestations réalisées.
En ce qui concerne la prestation d'hébergement, l'intégralité de la commande est payable à réception de la facture. Par dérogation à l'article L 441 – 6 du Code du Commerce en son alinéa 4, les factures sont payables à réception.

ARTICLE 5 : Pénalité de retard
Toutes sommes non payées à réception entraînent l'application de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441 – 6 – alinéa 8. Il est ici rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété
La création d’un campus virtuel suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée, y compris en ce qui concerne le nom de domaine, à la Société O2ONE tant que l’intégralité de ses factures n’est pas acquittée.
Il y a transfert de propriétés sur les droits, sur le nom de domaine et sur le campus virtuel lui-même, une fois que les prestations effectuées par O2ONE sont intégralement acquittées.

ARTICLE 7 : Exception d’inexécution
Toute prestation d'hébergement non acquittée donnera lieu à la suppression pure et simple de cette prestation et au retrait de mise en ligne dans les 8 jours qui suivront une mise en demeure demeurée infructueuse. Toute facture concernant la création d'un campus virtuel demeurée impayée donnera lieu à la reprise du campus virtuel par O2ONE et la suppression des droits d'administrateur pour le client, compte tenu de la clause de réserve de propriété ci-avant insérée, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure qui sera adressée au débiteur. La remise en ligne n’interviendra qu’après la facture acquittée et le client renonce à engager la responsabilité d’O2ONE pour les conséquences que la suspension de mise en ligne aura pu avoir sur son activité ( perte de chiffre d’affaires, perte de référencement….sans que cette liste soit exhaustive).

ARTICLE 8: Paiement et prestations partielles
La somme versée à l’occasion de la commande ne constitue pas des arrhes mais un acompte, de telle sorte que toute annulation entraînera conservation de l'acompte perçu. Parallèlement et pour le cas où la livraison définitive du campus virtuel soit freinée par le client lui même (notamment en ne complétant pas le contenu du campus virtuel malgré les demandes de la société O2ONE ou encore en ne validant pas les différentes étapes de la fabrication du campus virtuel telles que charte graphique, maquettes…..)  une facturation définitive sera établie comme si le campus virtuel avait été livré et en ligne.

ARTICLE 9 : Délai de livraison
Les délais de livraison prévus au devis sont indiqués aussi exactement possible mais les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. D'ores et déjà le client renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d'un retard de livraison. Il en va plus particulièrement ainsi lorsque ce retard est imputable à la discussion intervenant entre le client et O2ONE en ce qui concerne notamment la chartre graphique, la conception du campus virtuel, dans la mesure où ces éléments sont subjectifs.

ARTICLE 10 : Nom de domaine
O2ONE peut procéder à l'enregistrement du nom domaine ou de sous-domaine sous la responsabilité du client. Il est ici attiré l'attention du client sur les droits intellectuels découlant de l'enregistrement d'un nom de domaine :
- la vérification du fait que le nom de domaine où un nom de domaine comparable n'a pas été déposé
- qu'il n'existe aucune marque déposée antérieurement
- qu'il n'est pas contraire à l'ordre public
- qu'il n'est pas générique et crée une confusion dans l'esprit du public.
En tout état de cause, O2ONE décline toute responsabilité dans ces cas de figure, la compatibilité, la légalité du nom de domaine devant être assumées pleinement par le client. Il est également attiré son attention sur le fait qu'il a tout intérêt à déposer son nom de domaine pour s'assurer une protection juridique.

ARTICLE 11 : Contenu du campus virtuel
La société O2ONE n'a pas de mission contractuelle de contrôle du campus virtuel qu'elle a créé, son contenu étant édicté par le client. A ce titre, elle n'a pas une mission de contrôle de la compatibilité juridique de ce contenu et rejette donc toute responsabilité en cas d'action judiciaire mise en oeuvre par un tiers ou par l'Etat au titre de ce contenu. L'attention du client est donc attirée sur les points suivants:
- les textes, images et vidéos ne doivent pas porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle et avoir été copiés collés sans l'autorisation de leur auteur,
- les contenus du campus virtuel ne doivent pas être contraires à l'Ordre Public
- les contenus du campus virtuel ne doivent pas faire acte de concurrence déloyale et doivent être conformes à la législation.

ARTICLE 12 : Incidents techniques liés à la mise en ligne
Le client est informé du fait que la prestation d'hébergement et de mise en ligne est effectuée par le biais de matériels qui, s'ils font l'objet de contrôles réguliers et de soins constants, n'en demeurent pas moins susceptibles de tomber en panne. Le client en accepte le risque, précision étant ici apportée que la société O2ONE sauvegarde les données figurant sur le campus virtuel toutes les 24 heures. En cas de défaillance et de perte des données, la société O2ONE est en mesure de remettre le campus virtuel en ligne, avec les données de la dernière sauvegarde dans un délai de 24 heures à compter de l’incident technique. Dans ces conditions le client accepte expressément ici d'une part le principe du non fonctionnement de son campus virtuel pendant une durée de 24 heures ainsi que la perte de données informatiques pendant une durée de 48 heures (24 heures des dernières sauvegardes données + 24 heures de remise en ligne du campus virtuel par changement de matériel) .
Il renonce de toute demande de réparation de son préjudice matériel ou immatériel à l'encontre de la société O2ONE. Il en est de même en cas de piratage, intrusion ou destruction par un tiers. En tout état de cause et au delà des 24 heures précitées, il est ici expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société O2ONE est limitée, qu'il s'agisse d'une casse matériel, d'une indisponibilité temporaire, d'une attaque informatique, à la somme de 5.000 € tous préjudices confondus (matériel et immatériel). L'attention du client est ici attirée sur la possibilité qu'il peut avoir, notamment lorsque son campus virtuel est un campus virtuel marchand, de souscrire une assurance "perte d'exploitation" liée à ce type d'événement.

ARTICLE 13 : Prestation d'hébergement – résiliation et préavis
Lorsqu'elle est souscrite, la prestation d’hébergement est fournie par O2ONE pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction  pour une durée identique , faute pour le client de résilier cette prestation en notifiant à O2ONE son intention de ne pas bénéficier de la  reconduction du contrat d’hébergement par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant l’échéance annuelle.
Une facturation sera établie pour chacune des périodes annuelles.

ARTICLE 14 : Tribunaux compétents
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de EVRY, à moins que la société O2ONE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement qui n'entraînent aucune novation de la présente clause attributive de juridiction.

ARTICLE 15 : Droit applicable
Les parties soumettent expressément leurs engagements contractuels au Droit Français et le texte en langue française aura valeur authentique.